Article L5123-6

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5123-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 13334 Exploitation sous pavillon francais d'un navire transportant de plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac en tant que cargaison sans justification d'assurance contre la pollution Délit —
NATINF 13335 Acces a un port ou a une installation terminale situee en mer territoriale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution Délit —
NATINF 13336 Sortie d'un port ou d'une installation terminale d'un navire transportant comme cargaison plus de 2000 tonnes d'hydrocarbures en vrac sans certificat d'assurance contre la pollution Délit —
NATINF 28701 Exploitation de navire inscrit de jauge brute superieure a 300 sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere couvrant les creances maritimes Délit —
NATINF 28702 Non souscription d'assurance ou de garantie financiere pour couvrir les dommages dus a la pollution par les hydrocarbures de soute par le proprietaire inscrit d'un navire Délit —
NATINF 28703 Transport de passagers par mer sans avoir souscrit d'assurance ou de garantie financiere en cas d'accident Délit —
NATINF 28704 Obstacle aux fonctions des agents charges du controle du respect des obligations d'assurances maritimes Délit —
NATINF 29384 Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes Délit —
NATINF 29385 Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes Délit —
NATINF 34267 Non souscription d'une assurance ou garantie financiere couvrant les frais relatifs a l'enlevement d'epave presentant un danger par proprietaire inscrit d'un navire d'une jauge brute egale ou superieure a 300 Délit —
NATINF 35505 Exploitation d'un drone maritime inscrit au registre des drones maritimes sans assurance ou garantie financiere Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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