NATINF 21614
Délit
Offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21614 correspond à l'infraction de « offre ou pratique de prix ne couvrant pas les charges legales - prix inferieur au cout de la prestation de transport public routier de marchandises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.3242-2, ART.L.3221-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.3242-2 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.