Article L5123-5
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5123-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 29384 | Refus d'obtemperer a une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes | Délit | — |
| NATINF 29385 | Obstacle a une mesure d'execution forcee d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses creances maritimes | Délit | — |
Texte de l'article
Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗