Article L5123-5 du code des transports
2 codes NATINF citent l'article L5123-5 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 29384 | Refus d'obtempérer à une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses créances maritimes | Délit | — |
| 29385 | Obstacle à une mesure d'exécution forcée d'expulsion du port d'un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses créances maritimes | Délit | — |
Texte de l'article
Art. L5123-5 du code des transports
Lorsqu'un navire ne dispose pas d'un certificat d'assurance conforme à l'article L. 5123-1, l'autorité administrative compétente peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.