Article R254-25

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R254-25 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26569 Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29184 Application en qualite de prestataire de service de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre d'activite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29185 Distribution de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29186 Acquisition de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29187 Acquisition de semences traitees au moyen de produits phytopharmaceutiques aupres d'une personne non assujettie a la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29188 Commande de prestation de traitement au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme de registre Contravention de classe 4 135 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant