NATINF 29176
Contravention de classe 5
Proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29176 correspond à l'infraction de « proposition de renouveler un contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le regime de protection sociale obligatoire des professions agricoles a une personne non a jour de ses cotisations ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.725-25-1 1°, ART.L.722-8, ART.L.731-10 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.725-25-1 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.