NATINF 30294
Délit
Sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30294 correspond à l'infraction de « sollicitation d'un consommateur de frais de recouvrement sans titre executoire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.132-23 AL.1, ART.L.121-21 C.CONSOMMAT. ART.L.111-8 AL.2 C.P.C.EX. et réprimé(e) par ART.L.132-23 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.