Article L121-11
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L121-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2893 | Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 2894 | Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service a un consommateur sous condition | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9116 | Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9117 | Recidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services a un consommateur sous condition | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 26244 | Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - operation de banque | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 33041 | Vente d'un bien ou d'un service subordonnee a la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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