Article L121-11 du code de la consommation
6 codes NATINF citent l'article L121-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 2893 | Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services à un consommateur sans motif légitime | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 2894 | Pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de service à un consommateur sous condition | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 9116 | Récidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif légitime | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 9117 | Récidive de pratique deloyale de vente de produit ou de prestation de services à un consommateur sous condition | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 26244 | Vente ou offre de vente de produit ou prestation de services groupes - opération de banque | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 33041 | Vente d'un bien ou d'un service subordonnée à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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