Article R132-1 du code de la consommation
6 codes NATINF citent l'article R132-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 2893 | Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services à un consommateur sans motif légitime | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 9116 | Récidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif légitime | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 22128 | Dépôt légal de document imprimé, graphique ou photographique à la bibliothèque nationale de france sans déclaration conforme | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 22139 | Dépôt légal de document imprimé, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35820 | Construction de bâtiment dans une zone soumise à un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers sans attestation conforme de réalisation de l'étude préalable | Délit | 45 000 € |
| 35821 | Construction de bâtiment sans respect des règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles | Délit | 45 000 € |
Texte de l'article
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