Article R132-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R132-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2893 Refus de vendre un produit ou de fournir une prestation de services a un consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9116 Recidive de refus de vendre un produit ou de fournir un service au consommateur sans motif legitime Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22128 Depot legal de document imprime, graphique ou photographique a la bibliotheque nationale de france sans declaration conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22139 Depot legal de document imprime, graphique ou photographique ne comportant pas les mentions obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35820 Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable Délit —
NATINF 35821 Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant