Article L312-61
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L312-61 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28116 | Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de depot et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 30298 | Publicite pour une carte de paiement associee a un compte de paiement et a un credit renouvelable sans mention des modalites d'utilisation du credit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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