Transport d'or natif dans le rayon des douanes en guyane sans présentation de justificatif
Régime douanier
Délit douanier de 1re classe
Les sanctions douanières se calculent souvent sur la valeur de la marchandise et s'accompagnent de confiscations : elles sont fixées par le texte de répression, à lire ci-dessous.
Base légale : Art. L715-1 du code des douanes.
Prescription de l'action publique
Code des douanes
Les infractions douanières relèvent des règles de prescription du code des douanes : vérifiez le délai applicable dans le texte.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.715-1 AL.2 C.DOUANES.
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Répression
ART.L.715-1 AL.1, ART.L.715-3, ART.L.511-5, ART.L.511-6, ART.L.514-3, ART.L.514-4, ART.L.521-1 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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- Art. L715-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L511-5 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L511-6 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L514-3 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L514-4 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L521-1 du code des douanes Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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En résumé
Le code NATINF 27873 correspond à l’infraction de « transport d'or natif dans le rayon des douanes en guyane sans presentation de justificatif ». Il s’agit d’un délit douanier de 1re classe, prévu par ART.L.715-1 AL.2 C.DOUANES et réprimé par ART.L.715-1 AL.1, ART.L.715-3, ART.L.511-5, ART.L.511-6, ART.L.514-3, ART.L.514-4, ART.L.521-1 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L715-1 du code des douanes.
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