NATINF 28530
Contravention de classe 5
Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28530 correspond à l'infraction de « mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.1312-9 2°, ART.R.1311-4, ART.R.1311-1 C.SANTE.PUB. ART.1, ANX.I, ANX.III ARR.MINIST DU 11/03/2009. et réprimé(e) par ART.R.1312-9 AL.1, ART.R.1312-11 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.