NATINF 28528
Contravention de classe 3
Presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28528 correspond à l'infraction de « presentation de dispositifs medicaux de diagnostic in vitro non conformes, sans indication visible de l'interdiction de les mettre sur le marche ou en service avant leur mise en conformite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.5462-3, ART.R.5221-13, ART.R.5221-1, ART.R.5221-2, ART.L.5221-1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5462-3 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.