Article R1312-9

11 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R1312-9 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 26871 Utilisation pour un tatouage par effraction cutanee de produit ne respectant pas les bonnes pratiques de fabrication Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26872 Utilisation pour un percage corporel de materiaux non conformes Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26873 Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26874 Pratique du percage corporel effectue sur un mineur sans consentement prealable ecrit du titulaire de l'autorite parentale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27131 Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans information prealable du client sur les risques encourus et precautions a respecter Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27133 Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou percage corporel sans affichage des risques encourus et precautions a respecter Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27136 Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27139 Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee ou de percage corporel par une personne sans formation aux conditions d'hygiene et de salubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28530 Mise en oeuvre de technique de tatouage par effraction cutanee sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28531 Mise en oeuvre de technique de percage corporel sans respect des regles generales d'hygiene et de salubrite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 32137 Elimination non conforme de dechet d'activite de tatouage par effraction cutanee - dechets d'activites de soins a risques infectieux Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant