NATINF 4834
Délit
Usage illicite de l'appellation "societe civile professionnelle"
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 4834 correspond à l'infraction de « usage illicite de l'appellation "societe civile professionnelle" ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.31 AL.1,AL.2 ORD 2023-77 DU 08/02/2023. et réprimé(e) par ART.31 AL.2,AL.3 ORD 2023-77 DU 08/02/2023. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.