NATINF 12188
Délit
Exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 12188 correspond à l'infraction de « exploitation d'agence de mannequin sans garantie financiere ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7123-29, ART.L.7123-19, ART.R.7123-23 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7123-29 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.