Article L7123-26
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L7123-26 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 12192 | Exploitation d'agence de mannequin sans licence | Délit | — |
| NATINF 28349 | Exercice temporaire et occasionnel de l'activite d'agence de mannequin sans declaration prealable par une agence legalement etablie dans l'ue ou l'eee | Délit | — |
Texte de l'article
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