Circulation d'un ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de PTRA transportant des bois ronds sans équipement ou document à bord du véhicule permettant de connaître le poids total roulant réel de l'ensemble
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.433-14, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/06/2009.
- Art. R433-14 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. R433-9 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. 5 — arrêté ministériel du 29/06/2009 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.433-14 AL.2 C.ROUTE.
- Art. R433-14 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R433-14 du Code de la route
Tout ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de poids total roulant autorisé qui effectue un transport de bois ronds doit disposer d'un équipement ou de documents se trouvant à bord permettant au conducteur de connaître le poids total roulant réel de l'ensemble.
Le non-respect de cette disposition est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article R433-9 du Code de la route
Les transports de bois ronds présentant un caractère exceptionnel en raison de leur poids, excédant la limite réglementaire de 40 tonnes de poids total roulant autorisé pour les ensembles de véhicules de plus de quatre essieux, sont autorisés dans les conditions prévues à la présente section.
Constitue un bois rond toute portion de tronc ou de branche d'arbre obtenue par tronçonnage.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
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135 €En résumé
Le code NATINF 28149 correspond à l’infraction de « circulation d'un ensemble de vehicules de plus de 44 tonnes de ptra transportant des bois ronds sans equipement ou document a bord du vehicule permettant de connaitre le poids total roulant reel de l'ensemble ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.433-14, ART.R.433-9 C.ROUTE. ART.5 ARR.MINIST DU 29/06/2009 et réprimée par ART.R.433-14 AL.2 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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