NATINF 28147
Contravention de classe 4
Circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28147 correspond à l'infraction de « circulation d'un vehicule transportant des bois ronds pendant une periode interdite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.433-16 §I B), ART.R.433-9 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.433-16 §II C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.