Article R436-64
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R436-64 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 28000 | Peche en eau douce de poisson migrateur sans tenue de carnet de peche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28001 | Capture d'anguille en eau douce a l'aide d'engin ou filet sans l'enregistrer dans la fiche de peche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28002 | Capture d'anguille en eau douce sans declaration de capture | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28003 | Declaration mensongere ou inexacte de capture d'anguille en eau douce | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
I. - Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion des poissons migrateurs. Toutefois, pour la pêche de l'anguille, ces modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
II. - En outre, toute capture d'anguille à l'aide d'engins ou de filets est enregistrée dans la fiche de pêche et déclarée selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au I.
III. - Les obligations auxquelles sont tenus les pêcheurs de loisir ainsi que leurs associations pour permettre l'évaluation du nombre des pêcheurs d'anguille et du volume de leurs captures sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.