NATINF 33342
Délit
Diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33342 correspond à l'infraction de « diffusion de message destine a la jeunesse faisant la promotion d'une personne morale condamnee dont les activites entrainent la sujetion psychologique ou physique des participants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001. et réprimé(e) par ART.19 LOI 2001-504 DU 12/06/2001. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.