Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom

Le code NATINF 27825 correspond à l'infraction de « absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.335-5 §I AL.1 1°, §II, ART.L.335-7-1 AL.2, ART.L.331-20 C.PROPR.INT. et réprimé(e) par ART.R.335-5 §I C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.