Article L331-20
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L331-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27825 | Absence de securisation de l'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27826 | Manque de diligence dans la mise en oeuvre d'une securisation d'acces aux services de communication au public en ligne sans motif legitime : negligence caracterisee apres recommandations adressees par l'arcom | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27948 | Non transmission dans les delais des recommandations de l'autorite de regulation de la communication audiovisuelle et numerique a la personne abonnee a un service de communication au public en ligne | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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