Article R335-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R335-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 1530 | Non production ou inexecution du plan de redressement d'une entreprise d'assurance | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27822 | Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27823 | Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27824 | Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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