Article L331-11

8 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L331-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27437 Suppression ou modification d'element d'information electronique concernant le regime des droits d'une oeuvre par intervention personnelle afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 27438 Proposition ou fourniture de moyen concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information sur le regime des droits d'une oeuvre pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 27439 Importation d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 27440 Distribution, communication ou mise a disposition du public d'oeuvre dont un element d'information electronique a ete supprime ou modifie pour porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Délit —
NATINF 27822 Detention pour un usage personnel de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27823 Utilisation de moyen technologique concu ou adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27824 Recours a un service concu ou specialement adapte pour supprimer ou modifier un element d'information electronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 32604 Obstacle a l'exercice des pouvoirs attribues au conseil des prelevements obligatoires Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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