Article R335-3
3 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R335-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27819 | Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27820 | Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27821 | Recours a un service concu ou specialement adapte pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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