Article 222-14 du code pénal

23 codes NATINF citent l'article 222-14 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-14
CodeInfractionNatureSanction
7194Violences habituelles sur un mineur de 15 ans n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 €
7195Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
7196Violences habituelles sur un mineur de 15 ans suivies de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
7197Violences habituelles sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mortCrime—
10837Violences habituelles sur une personne vulnérable ayant entraîné la mortCrime—
10838Violences habituelles sur une personne vulnérable suivies de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
10839Violences habituelles sur une personne vulnérable suivies d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
10840Violences habituelles sur une personne vulnérable n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
13179Administration habituelle de substance nuisible à personne vulnérable suivie d'une incapacité supérieure à 8 joursDélit—
27254Administration habituelle de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant entraîné la mortCrime—
27762Violences habituelles ayant entraîné la mort par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27763Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27764Violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27765Violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit5 ans · 75 000 €
27839Administration habituelle de substance nuisible ayant entraîné la mort par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
27840Administration habituelle de substance nuisible suivie de mutilation ou infirmité permanente par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par pacte civil de solidaritéCrime—
27841Administration habituelle de substance nuisible suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéDélit—
27842Administration habituelle de substance nuisible n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidaritéDélit—
32870Administration habituelle de substance nuisible à une personne vulnérable suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
35536Violences habituelles ayant entraîné la mort sur une personne en état de sujétion psychologique ou physiqueCrime—
35537Violences habituelles suivies de mutilation ou infirmité permanente sur une personne en état de sujétion psychologique ou physiqueCrime—
35538Violences habituelles suivies d'incapacité supérieure à 8 jours sur une personne en état de sujétion psychologique ou physiqueDélit—
35539Violences habituelles n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à 8 jours sur une personne en état de sujétion psychologique ou physiqueDélit—

Texte de l'article

Art. 222-14 du code pénal

Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ou sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du second alinéa de l'article 132-80 sont applicables au présent alinéa.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux cas prévus aux 1° et 2° du présent article.


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