NATINF 27734
Contravention de classe 5
Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27734 correspond à l'infraction de « commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-11 4°, ART.R.424-20 2°, ART.R.425-11 §I 2° C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.