Article R424-20
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R424-20 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 11975 | Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11976 | Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11977 | Recidive de transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 11978 | Recidive de commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27734 | Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27735 | Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Sont interdits le transport, la détention pour la vente, la mise en vente, la vente et l'achat :
1° Des animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas munis du dispositif de prémarquage ou de marquage prévu à l'article R. 425-10 ;
2° Des morceaux d'animaux tués au titre d'un plan de chasse qui ne sont pas accompagnés de l'attestation justifiant leur origine, prévue au 3e alinéa de l'article R. 425-11. Leur transport par les titulaires d'un permis de chasser valide est toutefois autorisé pendant la période où la chasse est ouverte.