Article R425-11
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R425-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 2172 | Absence de marquage conforme d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8975 | Recidive d'absence de marquage d'animal soumis au plan de chasse prealablement a son deplacement | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27734 | Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27735 | Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, muni du dispositif de marquage, à la diligence et sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel.
Toutefois, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 425-10, le dispositif de prémarquage est mis en place, à la diligence et sous la responsabilité de son détenteur, préalablement à tout transport et sur les lieux mêmes de la capture de l'animal. Le marquage définitif intervient le jour même et avant tout partage de l'animal dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les morceaux ne peuvent être transportés qu'accompagnés chacun d'une attestation établie par le bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.