NATINF 27673
Contravention de classe 5
Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27673 correspond à l'infraction de « demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.353-1, ART.L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, ART.L.341-12 7°, ART.R.341-16 1°,2°,3°,5° C.M.F. et réprimé(e) par ART.R.353-1 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.