Article R341-16
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R341-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 26151 | Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance | Délit | — |
| NATINF 27673 | Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27674 | Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 28122 | Conclusion d'un credit renouvelable assorti de l'usage d'une carte ouvrant droit a des avantages subordonnes au paiement a credit | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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