Article R353-1
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R353-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27673 | Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27674 | Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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