NATINF 26153
Délit
Execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26153 correspond à l'infraction de « execution du contrat avant expiration du delai de retractation - demarchage bancaire ou financier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.353-1 4°, ART.L.341-16 §I AL.1,§II, ART.L.341-1 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.