NATINF 26151
Délit
Demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26151 correspond à l'infraction de « demarchage bancaire ou financier sans communication des informations ou documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat - demarchage non suivi d'une vente a distance ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.353-1 2°, ART.L.341-12, ART.L.341-1 AL.8, ART.R.341-16 C.M.F. et réprimé(e) par ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.