NATINF 27412
Délit
Mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27412 correspond à l'infraction de « mise sur le marche de substance chimique dangereuse ou de preparation ou article en contenant sans respect des restrictions auxquelles elle est soumise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.521-21 §I 7°, ART.L.521-1 §II C.ENVIR. ART.67 §1, ANX.XVII REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. et réprimé(e) par ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.