Article R20-4
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R20-4 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 22017 | Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ne respectant pas les conditions prealables de mise sur le marche | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27315 | Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique n'ayant pas fait l'objet d'une procedure d'evaluation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27317 | Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique non conforme aux exigences essentielles | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27322 | Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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