Article R20-21

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R20-21 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 27209 Publicite pour un equipement terminal ou radioelectrique ayant fait l'objet d'un arrete d'interdiction, de restriction ou de retrait Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27311 Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise sur le marche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27312 Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction de mise en service Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27313 Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du marche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27314 Connexion a un reseau ouvert au public d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete de retrait du service Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27322 Mise sur le marche et en service d'equipement terminal ou radioelectrique malgre un arrete d'interdiction ou de retrait du marche ou du service Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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