NATINF 27297
Contravention de classe 5
Fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27297 correspond à l'infraction de « fourniture d'electricite sans etablir au moins une fois par an une facture en fonction de l'energie effectivement consommee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.242-12, ART.L.224-11 C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.R.242-12 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.