Article L224-10
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L224-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27293 | Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27294 | Non communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27295 | Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture d'electricite sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 27296 | Communication d'un projet de modification des conditions contractuelles d'un contrat de fourniture de gaz naturel sans l'assortir d'une information sur la faculte de resiliation | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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