Article R4121-1

6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R4121-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 7093 Circulation d'un bateau destine a la navigation interieure sans presence a bord de l'extrait du registre des suretes immobilieres et autres operations connexes Délit —
NATINF 23626 Evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23627 Evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23628 Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans transcription dans un document de l'inventaire des resultats Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23629 Recidive d'evaluation par employeur des risques professionnels sans mise a jour conforme du document d'inventaire des resultats Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27249 Absence a bord d'un navire du document unique d'evaluation des risques professionnels Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

Poursuivre

Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant