NATINF 25599
Contravention de classe 3
Vente d'offre ou de demande d'emploi
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25599 correspond à l'infraction de « vente d'offre ou de demande d'emploi ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.5334-1, ART.L.5331-1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.R.5334-1 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.