Article L5332-3
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5332-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27234 | Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 28093 | Opposition au controle par responsable d'un organisme de surete maritime | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
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