Article R5334-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R5334-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25599 | Vente d'offre ou de demande d'emploi | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 25600 | Publication ou diffusion d'offre d'emploi non datee | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27234 | Publicite ou offre d'emploi pour une entreprise de travail temporaire sans mention de sa denomination ou de son caractere | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27235 | Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant la mention d'une limite d'age superieure | Contravention de classe 3 | 68 € |
| NATINF 27236 | Publication ou diffusion d'offre d'emploi ou de travaux a domicile comportant un texte en langue etrangere | Contravention de classe 3 | 68 € |
Texte de l'article
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