Article L1225-29 du code du travail

2 codes NATINF citent l'article L1225-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L1225-29
CodeInfractionNatureSanction
272Non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11149Récidive de non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatalContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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