Article L1225-29 du code du travail
2 codes NATINF citent l'article L1225-29 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 272 | Non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatal | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 11149 | Récidive de non respect des règles relatives à l'allaitement et à l'interdiction d'emploi prénatal ou postnatal | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Texte de l'article
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