NATINF 27177
Délit
Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27177 correspond à l'infraction de « maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5441-16, ART.L.5145-3 1°, 3°, ART.R.5141-86 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5441-16, ART.L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.