Article L5441-16
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5441-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 27176 | Maintien sur le marche de medicament veterinaire malgre suspension ou retrait de son autorisation ou enregistrement | Délit | — |
| NATINF 27177 | Maintien d'une publicite pour un medicament veterinaire malgre la suspension ou le retrait de son autorisation | Délit | — |
Texte de l'article
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