NATINF 27071 Contravention 4e classe Code de la route

Circulation d'ensemble forain n'excédant pas 30 mètres de long sans éclairage ou signalisation conforme

Amende forfaitaire

135 €

Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée90 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire135 €Montant de référence
Amende majorée375 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru750 €Devant le tribunal de police

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 04/05/2006.

Répression

ART.R.435-3 §II C.ROUTE.

Article R435-3 du Code de la route

I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.

Cet arrêté précise notamment :

1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;

2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;

3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.

II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 27071 correspond à l’infraction de « circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 04/05/2006 et réprimée par ART.R.435-3 §II C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.

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