Circulation d'ensemble forain n'excédant pas 30 mètres de long sans éclairage ou signalisation conforme
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
- Art. R435-3 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 3 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 8 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.435-3 §II C.ROUTE.
- Art. R435-3 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R435-3 du Code de la route
I.-La circulation des ensembles forains transportant des équipements ou animaux destinés à la présentation d'une attraction foraine, dont la longueur dépasse les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder 30 mètres, est soumise à des règles particulières fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur. Chacun des éléments composant cet ensemble doit respecter les limites réglementaires précitées.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Dépassement effectué sur une chaussée enneigee ou verglacee par un véhicule au PTAC > à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long
135 € 23270Contravention 4e classeChangement de file effectué sur une chaussée enneigee ou verglacee par un véhicule au PTAC > à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de…
135 € 27070Contravention 4e classeCirculation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans éclairage ou signalisation conforme
135 € 11052Contravention 4e classe4 pointsCirculation de nuit sans éclairage
Circulation de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, en un lieu dépourvu d'éclairage…135 € 11053Contravention 4e classe3 pointsArrêt ou stationnement de véhicule à moteur, de nuit ou par visibilité insuffisante, sans éclairage ni signalisation, sur une chaussée dépourvue d'éclairage…
135 € 28149Contravention 4e classeCirculation d'un ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de PTRA transportant des bois ronds sans équipement ou document à bord du véhicule permettant de…
135 € 22836Contravention 3e classeCirculation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 6 mètres de long non muni de feux de position latéraux conformes
68 €En résumé
Le code NATINF 27071 correspond à l’infraction de « circulation d'ensemble forain n'excedant pas 30 metres de long sans eclairage ou signalisation conforme ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.435-3 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.8 ARR.MINIST DU 04/05/2006 et réprimée par ART.R.435-3 §II C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis