Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans éclairage ou signalisation conforme
Amende forfaitaire
135 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 90 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 135 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 375 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 750 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.10 ARR.MINIST DU 04/05/2006.
- Art. R435-1 du code de la route Légifrance Codes liés
- Art. 1 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 3 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 10 — arrêté ministériel du 04/05/2006 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.435-1 §II C.ROUTE.
- Art. R435-1 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R435-1 du Code de la route
I.-La circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers et de leurs ensembles dont les dimensions, y compris les outillages portés amovibles, dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code, et celle des machines agricoles automotrices et des machines et instruments agricoles remorqués d'une largeur supérieure à 2, 55 mètres, est soumise, lorsque leur longueur n'excède pas 25 mètres et leur largeur 4, 50 mètres, à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les conditions et les modalités d'accompagnement.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Circulation d'ensemble forain n'excédant pas 30 mètres de long sans éclairage ou signalisation conforme
135 € 22836Contravention 3e classeCirculation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 6 mètres de long non muni de feux de position latéraux conformes
68 € 22839Contravention 3e classeCirculation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 2,10 mètres de large non muni de feux d'encombrement conformes
68 € 23269Contravention 4e classeDépassement effectué sur une chaussée enneigee ou verglacee par un véhicule au PTAC > à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long
135 € 27072Contravention 4e classeCirculation sur autoroute d'ensemble forain n'excédant pas 30 mètres de long sans accompagnement conforme du convoi
135 €En résumé
Le code NATINF 27070 correspond à l’infraction de « circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme ». Il s’agit d’une contravention de 4e classe, prévue par ART.R.435-1 §I C.ROUTE. ART.1,ART.2,ART.3, ART.10 ARR.MINIST DU 04/05/2006 et réprimée par ART.R.435-1 §II C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 135 €, ramenée à 90 € en cas de paiement rapide et portée à 375 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 750 €.
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