Circulation de véhicule à moteur ou de remorque de plus de 6 mètres de long non muni de feux de position latéraux conformes
Amende forfaitaire
68 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (I, 1°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 45 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 68 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 180 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 450 € | Devant le tribunal de police |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.313-6 §I C.ROUTE.
- Art. R313-6 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.313-6 §III C.ROUTE.
- Art. R313-6 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R313-6 du Code de la route
Feux de position latéraux.
I.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont la longueur est supérieure à 6 mètres, à l'exception des châssis-cabines et des véhicules agricoles ou forestiers, doit être muni de feux de position latéraux.
II.-Tout véhicule à moteur ou toute remorque, d'une longueur inférieure ou égale à 6 mètres, tout véhicule agricole ou forestier peut être muni de ces feux.
III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du I ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
IV.-L'immobilisation des véhicules qui contreviennent aux dispositions du présent article peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
Infractions proches
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68 €En résumé
Le code NATINF 22836 correspond à l’infraction de « circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes ». Il s’agit d’une contravention de 3e classe, prévue par ART.R.313-6 §I C.ROUTE et réprimée par ART.R.313-6 §III C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 68 €, ramenée à 45 € en cas de paiement rapide et portée à 180 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 450 €.
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