NATINF 22836
Contravention de classe 3
Circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22836 correspond à l'infraction de « circulation de vehicule a moteur ou de remorque de plus de 6 metres de long non muni de feux de position lateraux conformes ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.313-6 §I C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.313-6 §III C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.