Article R435-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R435-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 7384 | Peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche | Contravention de classe 2 | 35 € |
| NATINF 27067 | Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large pendant une periode interdite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27068 | Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large dans une zone ou sur une route interdite | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27069 | Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans accompagnement conforme du convoi | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 27070 | Circulation de vehicule ou materiel agricole ou forestier n'excedant pas 25 metres de long et 4,5 metres de large sans eclairage ou signalisation conforme | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
Article R435-1 du Code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.