Article R435-1 du code de l'environnement
5 codes NATINF citent l'article R435-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 7384 | Pêche sans la permission du détenteur du droit de pêchePêche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de pêche | Contravention 2e classe | 35 € |
| 27067 | Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large pendant une période interdite | Contravention 4e classe | 135 € |
| 27068 | Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large dans une zone ou sur une route interdite | Contravention 4e classe | 135 € |
| 27069 | Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans accompagnement conforme du convoi | Contravention 4e classe | 135 € |
| 27070 | Circulation de véhicule ou matériel agricole ou forestier n'excédant pas 25 mètres de long et 4,5 mètres de large sans éclairage ou signalisation conforme | Contravention 4e classe | 135 € |
Texte de l'article
Art. R435-1 du code de l'environnement
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de pratiquer la pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.